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Info pratique : la Règle des minimis
Les entreprises dont un établissement au moins est implanté au 1er janvier 2004 dans les ZFU délimitées en 2004 et les entreprises dont un établissement au moins est implanté au 1er août 2006 dans les ZFU délimitées en 2006, doivent notamment respecter la règle dite des aides de minimis pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation en ZFU.  

La règle de minimis permet l'octroi d'aides publiques sans obligation de notification à la commission européenne à condition qu'elles ne dépassent pas un plafond apprécié au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus sur une période glissante de 36 mois. 
 
Ce plafond à prendre en compte pour l'appréciation du respect de la règle de minimis est modifié à compter du 1er janvier 2007.  Il est désormais fixé à 200 000 euros. 

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter
la lettre circulaire Acoss n°2007-057 du 15 mars 2007

Récapitulatif des démarches et des conditions d'exonération

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